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Conditions Contractuelles

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

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Mentions Légales Confidentialité CGV / CGU Cookies
En vigueur depuis le 1er janvier 2024
En passant commande sur pureiptvofficiel.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur intégralité.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Présentation et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Pure IPTV Officiel, exploitant le site pureiptvofficiel.fr, avec des clients non-professionnels (consommateurs) et professionnels souhaitant acquérir des services d'abonnement IPTV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions.

2. Description des Services

Pure IPTV Officiel propose des abonnements IPTV donnant accès à :

Les formules disponibles sont : 1 mois (20€), 3 mois (40€), 6 mois (60€), et 12 mois (120€). Les prix sont indiqués en euros TTC. Pure IPTV Officiel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux appliqués.

3. Processus de Commande

  1. Sélection de la formule souhaitée sur pureiptvofficiel.fr
  2. Renseignement des informations personnelles (nom, email)
  3. Choix du mode de paiement
  4. Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
  5. Confirmation de paiement et envoi des codes d'accès par email et WhatsApp

Toute commande vaut offre d'achat et ne devient définitive qu'à réception de la confirmation de paiement.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

4.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par protocole SSL/TLS. Nous ne stockons jamais vos coordonnées bancaires. Le traitement des paiements par carte est entièrement délégué à nos prestataires certifiés PCI-DSS.

5. Livraison et Activation

L'activation du service est effectuée par voie électronique :

Les codes d'accès (URL, nom d'utilisateur, mot de passe) vous sont envoyés par email à l'adresse fournie lors de la commande et/ou via WhatsApp si vous l'avez indiqué.

6. Droit de Rétractation et Remboursements

6.1 Garantie Satisfait ou Remboursé

Nous offrons une garantie Satisfait ou Remboursé de 7 jours à compter de l'activation de votre abonnement. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de notre service, vous pouvez demander un remboursement intégral dans ce délai.

6.2 Conditions de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord exprès du consommateur. Cependant, notre garantie Satisfait ou Remboursé de 7 jours s'applique à titre commercial.

6.3 Exclusions de remboursement

7. Renouvellement et Résiliation

Les abonnements Pure IPTV ne sont pas à renouvellement automatique. À l'expiration de votre abonnement, le service sera suspendu. Vous devrez effectuer une nouvelle commande pour continuer à bénéficier du service.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en cessant simplement de l'utiliser. Aucune résiliation formelle n'est requise car il n'y a pas de renouvellement automatique.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

8. Conditions d'Accès et d'Utilisation

L'accès au service Pure IPTV est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment habilitées. En vous abonnant, vous garantissez :

9. Utilisations Interdites

Il est strictement interdit de :

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate et définitive de votre abonnement sans remboursement.

10. Confidentialité des Codes d'Accès

Vos codes d'accès (URL M3U, nom d'utilisateur, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de leur sécurité et de leur utilisation. Tout accès à votre compte via vos codes d'accès est réputé effectué par vous.

11. Disponibilité et Qualité du Service

Pure IPTV Officiel s'engage à :

En cas d'interruption du service imputable à Pure IPTV Officiel excédant 24 heures consécutives, une compensation proportionnelle à la durée de l'interruption sera accordée sous forme d'extension d'abonnement.

12. Responsabilité

Pure IPTV Officiel est un fournisseur d'accès à des flux IPTV. Nous ne sommes pas responsables du contenu diffusé via ces flux. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et de la conformité de cet usage avec la législation applicable dans son pays.

13. Modification des CGV/CGU

Pure IPTV Officiel se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV/CGU en vigueur au moment de la commande.

14. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation en contactant : www.medicys-consommation.fr.

15. Contact et Service Après-Vente

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